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Avant d'investir renseignez vous auprès de votre mairie sur la législation en vigueur.


Le 20 février dernier, le Parlement a adopté la loi ALUR. Celle-ci vise à encadrer davantage la location meublée de courte durée. La loi ALUR ne sera pas applicable avant le 2ème semestre 2014. Néanmoins, en l’état actuel des choses, nous avons souhaité vous faire un bref rappel des changements proposés par la nouvelle loi.

 

1. Pourquoi la loi ALUR concerne-t-elle la location meublée de courte durée ?

 

La nouvelle loi précise davantage le cadre réglementaire de la location meublée de courte durée. L’esprit de la loi vise à proposer à chaque commune concernée (cf. plus bas) une « boîte à outils » permettant d’avoir une réglementation adaptée à chaque situation.

 

2. Qui sera concerné par les modications de la loi ALUR ?

 

Les propriétaires ayant un ou plusieurs biens à Paris et dans les villes de plus de 200.000 habitants, auxquelles s’ajoutent les communes de la petite couronne d’Ile de France ainsi que les villes de plus de 50 000 habitants en « zone tendue ». Partout ailleurs, la loi Alur ne s'applique pas. La résidence principale n’est pas concernée par ce changement d’usage.

 

3. Qu’est-ce qui va changer pour le propriétaire ?

La location de meublés touristiques sera désormais dénie comme « le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile ». Selon la nouvelle loi, ce type de location constituera désormais un « changement d’usage » de l’habitation.

 

En vertu de ce changement d’usage, le propriétaire qui souhaite louer son bien devra obligatoirement obtenir auprès de sa mairie:
  • soit une autorisation de changement d’usage du logement sans avoir à payer une quelconque compensation
  • soit une autorisation de changement d’usage du logement avec compensation via un rachat de commercialité
  • soit, et c’est une nouveauté, une autorisation temporaire qui permettra à une personne physique de louer pour de courtes durées des locaux destinés à l’habitation à une clientèle n’y élisant pas domicile. Dans ce dernier cas, la « destination » du logement ne sera pas modiée : il n’y aura donc pas de changement d’usage et pas d’achat de commercialité.

 

Le Conseil Municipal fixera les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage ou temporaires. Une déclaration préalable en mairie ne sera pas obligatoire pour la location d’une résidence principale: elle le sera pour toutes les autres.
 

4. Un propriétaire qui n’a qu’une seule résidence secondaire sera-t-il concerné ?

 
Oui – si sa résidence secondaire est située dans la liste des communes impactées par la loi ALUR (cf plus haut).
 

 
5. Quel sera le pouvoir de l’Assemblée Générale des copropriétaires ?

 
L’Assemblée Générale des copropriétaires n’aura aucun pouvoir, ni de décision ni de consultation sur le sujet de la location meublée.

 
6. Quels sont les éléments qui restent à définir ?

 
Les critères de la location temporaire restent à définir. Cela sera fait au travers du décret d’application et des règlements municipaux. Ces derniers concerneront notamment : la durée des contrats de location, les caractéristiques physiques du local et sa localisation en fonction du marché du logement. Ces critères pourront être modulés en fonction du nombre d’autorisations accordées à un même propriétaire.